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M-30, r. 2 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Conseil exécutif

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Date d'entrée en vigueur

2013-11-13 Afficher le texte complet à cette date

8. Malgré les articles 4 à 7, les titulaires des fonctions mentionnées à ces articles ne sont pas autorisés à signer les contrats de construction ou de services conclus avec la Société québécoise des infrastructures, ainsi que les ententes d’occupation conclues avec celle-ci.

D. 1150-2006, a. 8.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

8. Malgré les articles 4 à 7, les titulaires des fonctions mentionnées à ces articles ne sont pas autorisés à signer les contrats de construction ou de services conclus avec la Société immobilière du Québec, ainsi que les ententes d’occupation conclues avec celle-ci.

D. 1150-2006, a. 8.

M-30, r. 2 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Conseil exécutif

Article 8Versions de la disposition

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2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

Article 8
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